Conditions générales de vente (CGV)

1. Désignation et présentation du vendeur

Le vendeur, le Labo Photo (aussi désigné sous le nom de « Prestataire »), est une association loi 1901, domiciliée 10 quai de Brazza – 33100 BORDEAUX, immatriculée sous le numéro SIRET/SIREN 43285760500047 et sous le numéro RNA W332002383 auprès de la Préfecture de BORDEAUX, et représentée par son Président, Monsieur Boëry Christophe.

Le Labo Photo, association résidente de la Fabrique Pola, est portée par des photographes professionnels et amateurs. Elle propose des projets d'éducation au regard et d'expression artistique sur le territoire bordelais depuis plus de 20 ans, dans lesquels la photographie est envisagée comme un outil de socialisation et d'enrichissement culturel. Par ailleurs, toute l'année Le Labo Photo est à l'origine d'une offre d'expositions, de formations, d'ateliers et d'initiations créatives, connectée au terrain et à l'évolution des pratiques photographiques.

2. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente des prestations par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité associative.

Le prestataire se réserve tout droit de modifier les présentes conditions générales de vente, mais aussi ses prestations et ses tarifs à tout moment et sans préavis.

Ces modifications n’auront aucune incidence sur les prestations en cours. Les CGV, tarifs et prestations applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le site internet Lelabophoto.fr, à savoir :

Stages collectifs (« Stages collectifs »)
Cours individuels (« Cours individuels »)
Ateliers pédagogiques pour enfants et adultes (« Ateliers»)
Cours en ligne (« Cours en ligne »)
Bons cadeaux pour les prestations ci-dessus énumérées

Les Services proposés par Le Prestataire sont à destination des clients non professionnels et ne peuvent être utilisés dans un but commercial.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout achat. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Acheter ou offrir un stage, un cours, un atelier, OU « un bon cadeau » et participer à un ou plusieurs des Services ci-dessus listés implique l’acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente décrites ci-dessous.

Toute personne (« Client ») qui achète ou offre un des services ci-dessus, ainsi que toute personne qui s’inscrit et participe (« Participant ») à une des activités ci-dessus, reconnaît être « capable » au sens juridique du terme et accepte l’ensemble des conditions générales de vente.

Étant ici précisé que les mineurs qui souhaitent participer aux activités ci-dessus listées doivent être accompagnés de leur représentant légal.

3. Définitions

Vendeur (ou Prestataire) : Le Labo Photo, propriétaire légal du site internet Lelabophoto.fr, email : atelierlelabophoto@gmail.com téléphone : 09 54 33 13 92

Lelabophoto.fr (ou Site) : site internet proposant des Stages collectifs (« Stages collectifs) , Cours individuels (« Cours individuels ») Ateliers pédagogiques pour enfants et adultes (« Ateliers»), Cours en ligne (« Cours en ligne »), Bons cadeaux.

Services : désignent les Activités proposées par le Vendeur sur son Site (Stages collectifs (« Stages collectifs) , Cours individuels (« Cours individuels ») Ateliers pédagogiques pour enfants et adultes (« Ateliers »), Cours en ligne (« Cours en ligne »), Bons cadeaux.

Client : personne qui achète un ou plusieurs Services proposés sur le Site ou sur devis auprès du Vendeur.

Participant : personne qui est inscrite auprès du Vendeur pour une ou plusieurs Activités (Services) et qui participera à une ou plusieurs Activités (Services).

4. Inscriptions

4.1. Achat des Services (inscriptions) via le Site

Le processus d’inscription dont les modalités sont exposées ci-après, concerne uniquement les achats effectués sur le site Internet.

Ainsi,

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire acheter. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de son achat, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de son achat et de signaler immédiatement toute erreur.
A l’issue de son achat, le Client est invité à procéder au règlement intégral selon le type de Service sélectionné.
Aucun achat ne pourra être validé s’il n’est pas mentionné les nom, prénom, téléphone, adresse postale et adresse électronique valides du Client ainsi que son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
L’enregistrement de l’achat sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide son achat. Un courriel est adressé au Client suite à la validation indiquant la date et le numéro de son achat, le récapitulatif des produits achetés, le moyen de paiement choisi, le mail et l’adresse à laquelle est livrée le Bon cadeau (le cas échéant), ou l’adresse du lieu où se déroule le stage, le cours ou l’atelier (le cas échéant).
Un courriel de confirmation est adressé au Client pour lui indiquer la bonne réception du paiement et la validation de son achat.
La commande n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le paiement intégral du Service acheté.
Toute achat réalisé sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser tout achat d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un achat antérieur ou si l’une des activités proposées se révèle déjà complète.

4.2. Achat des Services (inscriptions) directement auprès du Prestataire, hors Site

Le processus d’inscription dont les modalités sont exposées ci-après, concerne uniquement les achats qui ne sont pas effectués via le Site.

Ainsi,

Le Prestataire informe le Client des modalités de la Prestation. Le Client est invité à se référer au Site pour tout complément d’information et l’obtention de la documentation contractuelle. Il peut librement consulter le Prestataire pour obtenir des informations complémentaires.
Le Client informe le Prestataire des services qu’il désire acheter et est invité à procéder au paiement selon les moyens proposés par le Prestataire.
Le Client est tenu de transmettre ses nom, prénom, téléphone, adresse postale et adresse électronique valides ainsi que son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales pour la validité de son achat.
L’achat n’est considéré comme définitif par le Prestataire qu’après le paiement intégral du Service.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser tout achat d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si l’une des activités proposées se révèle déjà complète.

5. Modification et annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, l’achat effectué par le Client ne peut être annulé, hors les cas énumérés aux présentes (voir les clauses 9.2, 10.2 et 12)

6. Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site par le prestataire, lors de l’enregistrement de l’achat par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Le Labo Photo n’est pas assujetti à la TVA.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions, mentionnées explicitement sur le site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise sur demande au Client.

7. Conditions de paiement

7.1. Réalisation du paiement

Pour les Cours en ligne et les Bons cadeaux, le paiement intégral du prix doit être réalisé lors de la passation de l’achat dans les conditions prévues à l’article 4.

7.2. Modalités de paiement

Le paiement des Services s’effectue en euros.

Les modes de paiements acceptés sont les suivants :

Cartes bancaires par l’intermédiaire du site Internet : Carte Bancaire, Visa, MasterCard ;
Chèque bancaire, uniquement pour les commandes en direct ;
Espèce, et ce uniquement pour les commandes hors Site internet ;
Chèque cadeau « Stage » consenti par le Prestataire, dans les conditions prévues aux présentes.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dans un délai maximum de trois semaines à compter de la réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler l’inscription effectuée par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

7.3. Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site par le prestataire, lors de l’achat de la prestation. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Le Labo photo n’est pas assujetti à TVA. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions, mentionnées explicitement sur le site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise sur demande au Client.

8. Fourniture des prestations

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services achetés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

9. Dispositions spécifiques aux Stages collectifs

9.1. Contenu

Les Stages collectifs constituent des programmes réalisés en présentiel avec plusieurs participants, sauf contexte sanitaire ou épidémique empêchant ou déconseillant la tenue de rassemblements ou l’organisation d’événement, auquel cas le Prestataire se réserve la possibilité d’organiser les Stages collectifs de manière dématérialisée. Le thème de formation est communiqué au Client lors de son achat. Le programme de la formation est librement décidé et adapté par le Prestataire.
Le Prestataire s’engage à respecter le nombre d’heures de formation indiqué dans le descriptif. Le stage peut s’étendre sur une ou plusieurs journées, tel qu’indiqué lors de l’achat. Dans le cas d’un stage de plusieurs jours, l’hébergement et la restauration restent à la seule charge du Client, sauf accord particulier avec le Prestataire.
Le lieu du Stage est précisé à l’avance, au sein d’une institution, chez un particulier ou au sein de l’atelier du Prestataire. Le Prestataire dégage toute responsabilité pour tout accident intervenu sur le lieu de la Prestation, hors atelier, qui ne serait pas de son fait. Le Client est invité à se tourner prioritairement vers le propriétaire des lieux ou la personne civilement responsable pour obtenir toute indemnisation.
En cas de modification du lieu entre la date d’achat et celle de la Prestation, le Client est informé sans délai par le Prestataire. Le Client sera alors libre d’annuler sa participation dans les conditions prévues aux présentes. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais annexes subis au Client suite à cette modification.
Un mail précisant les modalités et le déroulé du Stage est adressé au Client dans les jours précédents la Prestation.
Dans l’hypothèse où les créations réalisées pendant la formation seraient laissées par le Client à l’atelier ou sur le lieu de réalisation du Stage pour une période de séchage, elles pourront être envoyées par le Prestataire à l’adresse indiquée par le Client. Les frais d’envoi seront supportés par le Client.

9.2. Date et annulation

La ou les dates du programme sont préalablement fixées selon les modalités mentionnées sur le Site.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter librement ou d’annuler la Prestation pour les raisons suivantes :

Nombre d’inscrits inférieur à la jauge fixée ;
Impossibilité d’effectuer la Prestation dans le lieu prévu pour des raisons qui ne relèvent pas du fait du Prestataire ;
Contexte sanitaire ou épidémique empêchant ou déconseillant la tenue de rassemblements ou l’organisation d’évènement ;
Problème de santé du Prestataire.

Si le Prestataire annule la Prestation, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’impossibilité pour le Client d’assister au Stage, le solde intégral de la Prestation sera également dû au Prestataire, hors raison médicale dûment justifiée.

10. Dispositions spécifiques aux Cours individuels

10.1. Contenu

Les Cours individuels constituent des programmes de formation d’une durée d’un ou plusieurs jours.

Le programme de la formation est librement convenu entre les Parties. Le Prestataire s’engage à respecter le nombre d’heures de formation.

En cas de prestation réalisée en dehors de l’atelier du Prestataire, le Prestataire dégage toute responsabilité pour tout accident intervenu sur le lieu de la Prestation, qui ne serait pas de son fait. Le Client est invité à se tourner prioritairement vers le propriétaire des lieux.

En cas de modification du lieu entre la date d’achat et celle de la Prestation, le Client est informé sans délai par le Prestataire. Le Client sera alors libre d’annuler sa participation dans les conditions prévues aux présentes. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu des frais causés au Client par cette modification.

Dans l’hypothèse où les créations réalisées pendant la formation seraient laissées par le Client à l’atelier ou sur le lieu de réalisation du Stage pour une période de séchage, elles pourront être envoyées par le Prestataire à l’adresse indiquée par le Client. Les frais d’envoi seront supportés par le Client.

10.2. Annulation et report

La ou les dates du programme sont préalablement fixées selon les modalités mentionnées sur le Site.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter librement la Prestation pour les raisons suivantes :

Impossibilité d’effectuer la Prestation dans le lieu prévu pour des raisons qui ne relèvent pas du fait du Prestataire ;
Contexte sanitaire ou épidémique empêchant ou déconseillant la tenue de rassemblements ou l’organisation d’évènement ;
Problème de santé du Prestataire.

Dans ces hypothèses, le Prestataire proposera au Client une nouvelle date de Prestation. Le Client sera libre d’annuler ou non sa participation à la date nouvellement proposée.

Si le Prestataire annule la Prestation en dehors de ces hypothèses, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’impossibilité pour le Client d’assister au Cours le solde intégral de la Prestation sera également dû au Prestataire, hors raison médicale dûment justifiée.

11. Dispositions spécifiques aux Bons cadeaux

Le Prestataire propose à ses Clients l’achat de bons cadeaux qu’ils peuvent librement offrir ou utiliser personnellement.

Ils peuvent être utilisés uniquement durant leur durée de validité telle que mentionnée dans le corps du bon.

Les Bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de Prestation dans la limite du montant du bon.

12. Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler son achat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en renvoyant le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions, complété et signé par courrier électronique ou postal au Prestataire.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services achetés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les Prestations ayant débuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans cette hypothèse, les achats effectués par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès l’achat par le Client.

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de l’achat réalisé sur le site internet www.lelabophoto.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention du labo photo, 10 quai de Brazza 33100 Bordeaux,

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur l’achat des prestations de service ci-dessous :

Et renonce expressément à me prévaloir de :

– Commande du ………………………………………………………………………….

– Numéro de la commande : ………………………………………………….

– Nom du Client : ………………………………………………………………….

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

13. Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de dix jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

14. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout préjudice corporel ou matériel subi avant, pendant et après les Prestations ainsi qu’au cours des déplacements liés aux Prestations, hors faute caractérisée.

Le Client sera seul responsable de toute perte, vol ou détérioration de ses affaires personnelles.

Chaque participant est tenu d’être bénéficiaire d’une assurance couvrant les dommages qu’il est susceptible d’occasionner aux autres et au matériel. Sa responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de dommage causé par son fait.

Le Client utilise le matériel fournit sous sa propre responsabilité et est tenu de suivre les préconisations du Prestataire lors de leur usage. Le Client est clairement informé que la manipulation du matériel peut être soumise à certaines précautions et a conscience de l’importance de manipuler correctement les outils ainsi que du bon suivi des consignes. Il est tenu d’assurer sa propre responsabilité et celles des autres participants.

Le Client doit également indiquer au Prestataire tous problèmes de santé pouvant rendre incompatible la manipulation de certains matériels ou produits utilisés pour la réalisation de Prestation. Le Prestataire adaptera la Prestation aux points soulevés dans la mesure du possible.

Les Services fournis par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

15. Respect de la liberté artistique

Le Client est dûment informé que les formations relèvent du domaine artistique dont l’appréciation dépend de la sensibilité de chacun.

Le Client et le Prestataire s’engagent à respecter leurs libertés de créations mutuelles ainsi que celle des autres participants le cas échéant.

Toute divergence artistique entre le Client et le Prestataire postérieure à l’achat, hors situation prévue aux présentes, ne pourra donner lieu à remboursement.

16. Protection des données personnelles

Afin d’assurer ses engagements contractuels vis-à-vis du Client, le Prestataire collecte les données nécessaires à la mise en œuvre des services proposés.

Ces données sont collectées lorsque le Client :

- effectue une demande de devis ou un achat via le Site ou non auprès du Prestataire

- sollicite des renseignements complémentaires auprès du Prestataire

- participe aux activités proposées par le Prestataire

Dans ce cadre, le Prestataire collecte les données suivantes :

- Civilité

- Nom

- Prénom

- Adresse

- Numéros de téléphone

- Adresse de courrier électronique

- Numéro de TVA, le cas échéant

- Adresse IP

- Données relatives aux moyens de paiement

- Correspondances avec le Client

Les finalités des traitements de données effectués par le Prestataire sont les suivantes :

- la facturation des services

- l’organisation des services

- la communication d’informations

Le Prestataire n’a jamais accès au numéro de carte bancaire du Client. Les paiements par carte bancaire sont traités par ASSOCONNECT via le protocole HTTPS qui offre le plus haut niveau de sécurité disponible aujourd’hui en matière de protection des données bancaires.

Les données collectées ne sont jamais transmises à un tiers.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL.

Conformément au RGPD et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles.

Le Client peut exercer ce droit en contactant le Prestataire par mail : atelierlelabophoto@gmail.com

Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.

17. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, tout comme les supports pouvant être remis ou communiqués pendant la Prestation, constituent la propriété du Prestataire et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus et des œuvres présentes sur le lieu du stage est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tout enregistrement audio, photo ou vidéo est interdit pendant les Prestations à moins qu’il soit expressément indiqué le contraire par le Prestataire. Le défaut de respect de cette interdiction peut entrainer l’exclusion du Client de la Prestation sans indemnité ni délai.

Toute utilisation ultérieure à visée commerciales des connaissances acquises lors des programmes est strictement interdite, ainsi que toute reproduction à visée commerciales des œuvres du Prestataire. Les compétences et savoirs acquis doivent être limités à la sphère privée.

Par ailleurs, le Client cède par la présente, à titre gratuit, les photos réalisées pendant les cours et stages dispensés et organisés par le Prestataire.

En conséquence, le Client autorise l’association le Labo Photo à exploiter ces photos dans les lieux publics et les lieux privés sur tout support numérique, notamment internet, et physique, et notamment flyers, papeteries, brochures, packs, coffrets cadeaux et tous autres imprimés.

Le Client déclare céder à l’association le Labo Photo les droits d’exploitation susvisés et tout droit à l’image s’y rapportant et renoncer expressément à tous droits et recours motivés par l’exercice de ces droits d’exploitation.

Le Client est informé et accepte que des photographies sur lesquelles il apparaît puissent être publiées par le Prestataire sur son site internet, sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, Twitter…, ou encore sur des brochures, à des fins de promotion.

Le Client ne souhaitant pas que des photographies sur lesquelles il apparaît, soient publiées par le Prestataire sur les supports ci-dessus énumérés, devra en informer le Prestataire soit 48h avant le début de la prestation ou 48h a posteriori en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : atelierlelabophoto@gmail.com

18. Compétence et loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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